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Choisir sa procédure

Vous projetez des travaux, ceux-ci sont peut-être soumis à une autorisation d’urbanisme.

Avec ou sans demande d'autorisation, vous devez respecter les règles d'urbanisme en vigueur.

Aucune démarche administrative au titre du Code de l’urbanisme :

(liste non exhaustive)

• Terrasse de plain-pied
• Piscine dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m²
• Constructions nouvelles répondant aux 3 critères cumulatifs :

Hauteur inférieure ou égale à 12 m
Emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²
Surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²

• Châssis et serre dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m
• Mur inférieur à 2 m de hauteur (sauf clôture)
• Ravalement de façade (sauf périmètre de site inscrit, monument historique, et sauf si délibération de la commune)
• Clôture (sauf périmètre de site inscrit, monument historique, et sauf si délibération de la commune)

Travaux soumis à déclaration préalable :

(liste non exhaustive)

• Modification extérieure (sauf ravalement)
• Changement de destination
• Travaux ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² ou inférieure ou égale à 20 m² (le seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour les extensions en zone U du PLU)
• Piscine de 10 à 100 m² de bassin
• Lotissement sans travaux ou espace commun Cerfa 13702

Les autres travaux sont soumis à permis (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager)

 

Accédez aux imprimés pour vos travaux et une aide pour les remplir :

 

Informations sur la fiscalité de l'urbanisme

  • Déclaration préalable dans le cadre de travaux sur une maison individuelle

► Accéder au Cerfa 13703

  • Déclaration préalable Cerfa 13404 Tous travaux sur construction autre que maison individuelle et ses annexes

► Accéder au formulaire Cerfa vierge
► Télécharger le formulaire explicité sur les déclarations préalables

  • Permis de construire maison individuelle

► Accéder au formulaire Cerfa vierge
► Télécharger le formulaire explicité

  • Permis de construire

► Accéder au formulaire Cerfa vierge
► Télécharger le formulaire explicité

  • Permis d'aménager

► Accéder au formulaire Cerfa vierge

  • Permis de démolir

► Accéder au formulaire Cerfa vierge

 
 
Qui instruit votre demande ?

Vous devez déposer votre dossier auprès de votre mairie.
C'est votre municipalité qui transmet celui-ci à l'organisme instructeur.
 
(Cliquez sur l'image pour télécharger la carte)
 
Nous vous invitons à vous rapprocher de la commune dont relève votre dossier pour toute question relative à votre demande.
En cas de nécessité vous pouvez contacter le service ADS du Grand Clermont  qui répondra à vos demandes par téléphone au 04 44 44 60 90 du lundi au vendredi de 9h à 12h et vous recevra sur rendez-vous uniquement.
 
Un lexique sera bientôt mis en ligne.