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Choisir sa procédure

En fonction de la surface de plancher* et / ou de l'emprise au sol* de votre futur projet, le formulaire que vous aurez à compléter sera différent. En effet, du fait de la grande diversité des projets, les formulaires à remplir, les informations et pièces graphiques à fournir seront différents, plus ou moins détaillés, plus ou moins nombreux.

Nota : les liens vers les formulaires Cerfa mènent au site https://www.service-public.fr, site public de référence pour les formulaires administratifs.

 

Découvrez si votre projet nécessite une autorisation

 

 

Votre projet n'est soumis à aucune formalité

 

- Si la surface de plancher et/ ou l'emprise au sol de la construction projetée est inférieure ou égale à 5m² et sa hauteur inférieure ou égale à 12 m,

- S'il s'agit de la construction d'une piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10m² ne fait l'objet d'aucune formalité (piscine non couverte ou dont la couverture est < à 1,80m),

- S'il s'agit d'un projet de terrasse de plain-pied sans terrassement ne fait l'objet d'aucune déclaration.

 

Dans ce cas, le projet n'est soumis à aucune autorisation au titre du Code de l'Urbanisme. Attention toutefois, les projets doivent respecter les règles d'urbanisme en vigueur sur votre territoire.

 

 

Votre projet doit faire l'objet d'une déclaration préalable

 

- Si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction projetée est comprise entre 5 et 20m² et la hauteur inférieure ou égale à 12 m ;

- Si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction projetée est inférieure ou égale à 5 m² et la hauteur supérieure à 12 m ;

     Exception : En zone urbaine d'un PLU et si votre projet est en extension, c'est-à-dire en continuité du bâti existant, votre projet fera l'objet d'une déclaration préalable jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol – ce sont donc des travaux sur une construction existante. Mais cette possibilité ne peut pas être utilisée lorsque le projet amène à franchir le seuil du recours à l’architecte ( actuellement 150 m² )

 

formulaires CERFA  pour les déclarations préalables de travaux

Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703*05

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture

- Pour un lotissement sans travaux ni espace commun (une division de lots) : Cerfa 13702*05

Exception : En cas de division de lots avec création d'un accès commun entre les lots, votre projet devra faire l'objet d'un permis d'aménager

- Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13404*05

Il s’agit, là du formulaire permettant de déclarer des travaux qui ne sont pas liés à une maison individuelle, par exemple une petite extension pour un local artisanal

 

 

 

Votre projet doit faire l'objet d'un permis de construire

 

- Si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 5m² et la hauteur supérieure à 12 m

- Si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur

 

formulaires CERFA pour les permis de constuire

- Permis de construire pour une maison individuelle et/ ou ses annexes : Cerfa 13406*05

Il s'agit du formulaire spécialisé et simplifié pour la constructions des maisons individuelles.

- Permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13409*05

Il s'agit du formulaire général pour tous les autres types de constructions, autre que maison individuelle.

 

 

 

Fiches récapitulatives

     Autorisations pour une construction nouvelle

     Autorisations pour des travaux sur une construction existante

 

 

 

Le Grand Clermont, en images

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